Article 728-68 du Code de procédure pénale
Article 728-67Article 728-69
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Article 728-68 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 728-68 A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7 , sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […] Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 728-64 , la personne est mise d'office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).