Entrée en vigueur le 1 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59
Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
[…] tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728 -4 à 728 -7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728 -46, 728 -47 et 728 -67 à 728-69 du même code. […] Section II – De l'effacement des décisions L'article L. 632-4 informe que les informations mentionnées à l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 728-69 CPP sert de base à l'arrestation provisoire dans le cadre de l'exécution en France de condamnations prononcées dans l'UE: les juridictions vérifient l'existence d'une demande/certificat régulier, l'urgence et la proportionnalité, puis contrôlent les délais stricts et l'information des droits du condamné. Le contrôle est exercé par la chambre des appels correctionnels, […] à peine de mainlevée ou de refus d'exécution. […] La Cour de cassation rappelle, à propos du même dispositif de reconnaissance mutuelle, que les textes du chapitre (ex. 728-38, 728-48, 728-52) s'appliquent de manière combinée, […]
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