Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-72 CPP (transit UE): en pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité formelle du transit autorisé par l'État français au titre de la décision-cadre 2008/909/JAI: vérification de l'autorité compétente, de la concordance des documents (certificat, décision, identité) et des conditions matérielles d'acheminement.
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