Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 64 (V)
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
pendant 7 jours
[…] Commission d'indemnisation des victimes d'infraction instituée par application des dispositions de l'article 704-4 du code de procédure pénale dans le ressort du tribunal judiciaire de BEZIERS […] [Localité 4]
[…] Commission d'indemnisation des victimes d'infraction instituée par application des dispositions de l'article 704-4 du code de procédure pénale dans le ressort du tribunal judiciaire de BEZIERS […] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;