Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :
1° A l'article 432-15 du code pénal ;
2° (Abrogé) ;
3° Sous réserve du 21° de l'article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ;
4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 3°.
pendant 7 jours
Article 706-1-1 Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, […]
Lire la suite…de l'article 6). […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, de 22 Il s'agit des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du CPP, ainsi que certaines infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de données commises en bande organisée (article 706-72), […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/741 du 30/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] « Vu les articles 706-1 1 et suivants du Code de Procédure Pénale, […] Vu les articles 1153-1 et 1254 du Code civil,
[…] Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706-80 à 706-88, […] à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales », […] 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 étaient déjà applicables en vertu de l'article 706-1-3 du code de procédure pénale ; que, […]
La procédure applicable est celle de la criminalité organisée (art. 706-73 du CPP). […] Extension de la majoration de 80 % aux omissions déclaratives des trusts – tous actifs (art. 84). L'article 1729-0 A, c) du CGI est modifié pour étendre la majoration de 80 % à tous les rappels d'impôt résultant d'actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du CGI, sans restriction aux seuls biens immobiliers. […] Les délits de fraude fiscale et délits comptables (art. 1741 et 1743 du CGI) sont transférés de l'article 706-1-1 à l'article 706-73-1 du CPP, […]
Lire la suite…