Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Est créé par : Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 27-I (1°) ; […] Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ; […] Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ; […] En effet, et contrairement à GIDE, le futur article R. 57-9-26 du code de procédure pénale tel que prévu dans le projet de décret dispose que toutes les actions (consultation, saisie, […]