Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
[…] 60-2 du cpp plainte pour dommage et intérêt L'article 382 alinéa 2 du cpp L'article 40-2 du cpp Article 62-2 du cpp Article 63-1 al 1 2 du cpp L'article 2-13 du cpp L'article 379-2 du cpp Article 63-1 al 1 2 du cpp Article 63-2 du cpp L'article 133-2 du cpp L'article 2 du cpp Article 63-4-2 du cpp (L'intérêt […] Articles
Lire la suite…L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. En cas de manquement, […] en connaissance de cause, pendant plus d'un mois, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales. […] L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, […]
Lire la suite…[…] 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral recevable en sa constitution de partie civile, a déclaré MM. [N], [W], [G], [R], [U] et Mme [I] entièrement responsables de ses préjudices et les a condamnés solidairement à le dédommager, alors « que les dispositions de l'article 2-21-1 du code de procédure pénale ne confère les droits reconnus à la partie civile aux associations, aux syndicats professionnels, […] Vu les articles 2 du code de procédure pénale, L. 242-1, L. 242-3-1 et L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-593 du 31 juillet 2015 :
[…] 41-2 du code de procédure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 64-3 du code de procédure pénale l'article 4 du code de procédure pénale l'article 40-3 du code de procédure pénale article 64-4-3 du code de procédure pénale article 689-2 du code de procédure pénale l'article […] 21 […]
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