Article D47-33 du Code de procédure pénale

Article D47-32Article D47-34

Entrée en vigueur le 27 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 13

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 13

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