Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
[…] « Section 1 […] I. – Après l'article 883-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-2 ainsi rédigé :
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ReplierChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 13 à 14) Article 13 Après le 8° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. » Article 14 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 41-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », […] à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116. » Article 28 I. – Après l'article 883-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-2 ainsi rédigé : « Art. 883-2. – En matière criminelle, […]
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