Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 - art. 1
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités définies par la présente section.
1. Décision d’enquête européenne en matière pénale : entrée en vigueur du mécanisme le 22 mai 2017 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017
2. Décision d’enquête européenne en matière pénale : entrée en vigueur du mécanisme le 22 mai 2017 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion