Article D47-1-1 du Code de procédure pénale
Article D47-1
Article D47-1-2

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 - art. 1

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités définies par la présente section.
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Sortie de vigueur le 10 avril 2017

Commentaires2

1Décision d’enquête européenne en matière pénale : entrée en vigueur du mécanisme le 22 mai 2017 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017

2Décision d’enquête européenne en matière pénale : entrée en vigueur du mécanisme le 22 mai 2017 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017
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