Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, ou de retrait dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier.
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021 pour le FGTI qui demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil, 706-6, R 91 et R 93-II-11° du code de procédure pénale, 482, 483, 542 et 545 du code de procédure civile, de : […] Vu les dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2021 pour monsieur C et madame M A, ès qualités d'ayants droit de madame H B, par lesquelles ils sollicitent de la cour, au visa des articles R 50-33 du code de procédure pénale, 480 et suivants, 545 du code de procédure civile, 1355 du code civil, de :