Article D1-12 du Code de procédure pénale

Article D1-11

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 24 décembre 2020
Transféré par :	Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 9

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