Entrée en vigueur le 20 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-200 du 17 février 2022 - art. 3
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale.
L'association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal .
Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.
L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période.
[…] tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. […] Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. […] Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. […]
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[…] tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des […] Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif.Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. […] En revanche, […]
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