Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 8
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2.
Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée.
Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au même premier alinéa peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
[…] d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire » [10] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm [11] Articles 78 -1 à 78 -7 du code de procédure pénale [12] Articles 78 -2 alinéa 1 du code de procédure pénale [13] Article
Lire la suite…[…] Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE M.Y Z de nationalité algérienne, a été contrôlé à Lille dans le cadre de réquisitions prises en application de l'article 78-2-2 et 78-7 du code de procédure pénale. II était démuni de tout document justifiant de son droit de circuler sur le territoire français. M. Y Z a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français suivi d'un placement en rétention administrative, le 22 novembre 2019.
[…] Le 1 er Mai 2019 , M. Y A de nationalité albanaise a été contrôlé dans le cadre de réquisitions du Procureur de la République près le tribunal de grande Instance de Lille prises en application des articles 78-2et 78-7 du Code de procédure pénale.
[…] M. X Y de nationalité algérienne, a été contrôlé dans le cadre de réquisitions prises par le procureur de la République de Lille en application de l'article 78-2-2 et 78-7 du Code de procédure pénale. Au moment de son contrôle, il présentait un faux-document administratif belge. […] Au visa de la loi du 7 mars 2016, le juge des libertés et de la détention est en charge du contentieux de la rétention, dont l'acte administratif de placement, et non du contentieux de l'acte administratif fondant le placement en rétention.
Le contrôle d'identité en procédure pénale : les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026) Le contrôle d'identité constitue le premier acte coercitif que l'autorité publique peut imposer à un individu sur le territoire national. […]
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