Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3
II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
En effet, en violation de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale qui exige que la pesée des stupéfiants soit faite en présence de la personne qui détenait les substances ou, à défaut, en présence de deux témoins, en l'espèce, […] alors qu'il s'agissait d'une opération nécessitant le recours à un dispositif technique du type IMSI catcher prévu par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale mais uniquement depuis la loi du 3 juin 2016, l'intéressé dépose une requête en nullité pour illégalité de l'opération. […]
Lire la suite…[…] contre le blanchiment d'argent blanchiment d'argent et lutte contre le terrorisme article 706-95 -4 du code de procédure pénale article 706 -96-1 du code de procédure pénale atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données articles 706 3 et 706 14 du code de procédure
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 et suivants, 706-95-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] Que, d'une part, le dispositif ainsi mis en place, au moyen de réquisitions à des opérateurs privés de télécommunications, ne constitue pas un appareil ou un dispositif technique entrant dans les prévisions des articles 706-95-4 et suivants, issus de la loi du 3 juin 2016 ;
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] - de l'utilisation d'un appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4, 706-95-5 du CPP ainsi que de l' article 67 bis 2 du code des douanes. […] 5° Données cartographiques relatives à la géolocalisation des équipements terminaux (notamment adresse géographique, informations de zonage) ;
Article 706-95-5 I. […] -Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, […]
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