Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 100-4 CPP en jurisprudence: Les interceptions doivent être ordonnées par le juge, limitées au temps nécessaire, réalisées sous son contrôle, sans artifice ni stratagème, et leurs transcriptions doivent pouvoir être discutées contradictoirement. Formalités substantielles: procès-verbal pour chaque opération mentionnant dates et heures de début/fin et placement des enregistrements sous scellés fermés, à défaut nullité encourue.
Lire la suite…I). — L'AUTORISATION DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES JUDICIAIRES POUR LES DÉLITS ET LES CRIMES : (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires) A). — LE CADRE JURIDIQUE DE L'ÉCOUTE TÉLÉPHONIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE : L'article 100 du code de procédure pénale précise qu'en matière criminelle et correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut prescrire l'interception, […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, 100 […] « aux motifs que, selon l'article 174, 4 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent lui être proposés et qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ;
[…] A… et un ou plusieurs interlocuteurs alors que ces conversations téléphoniques n'ont pas été retranscrites conformément aux dispositions de l'article 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale. Ce n'est que postérieurement au dépôt de la requête que la transcription de ces conversations téléphoniques a été versée à la procédure ; — Lors de la notification de ses droits M. Romain X… avait indiqué qu'il souhaitait s'entretenir avec un avocat commis d'office. Au terme de l'article 63-4 du Code de Procédure pénale, le bâtonnier devait être avisé sans délai de cette demande. Or l'avocat commis a été avisé plus de quarante-huit heures après le début de la garde à vue ;
[…] Né le 07/ 04/ 1967 à Barcelone (Espagne) […] Attendu qu'aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 en vigueur à la date des actes incriminés, […] le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, […] notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 du même code ;
Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-26 Les écoutes téléphoniques judiciaires sont strictement encadrées par l'article 100 du Code de procédure pénale. […]
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