Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
I). — L'AUTORISATION DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES JUDICIAIRES POUR LES DÉLITS ET LES CRIMES : (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires) A). — LE CADRE JURIDIQUE DE L'ÉCOUTE TÉLÉPHONIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE : L'article 100 du code de procédure pénale précise qu'en matière criminelle et correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut prescrire l'interception, […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, 100-4 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'ils ajoutent que « les prescriptions des articles 100 à 100- 7 ne s'appliquent qu'au magistrat instructeur ayant ordonné l'écoute téléphonique et qu'il n'est pas établi au regard des pièces jointes à la procédure qu'il y ait été dérogé » ; […] « aux motifs que, selon l'article 174, 4 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, […]
[…] Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 4 décembre 2007, […] — L'interpellation de MM. A… et X… se fondent exclusivement sur le contenu de deux conversations téléphoniques entre M. A… et un ou plusieurs interlocuteurs alors que ces conversations téléphoniques n'ont pas été retranscrites conformément aux dispositions de l'article 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale. Ce n'est que postérieurement au dépôt de la requête que la transcription de ces conversations téléphoniques a été versée à la procédure ;
[…] Né le 01/ 04/ 1984 à Aix-en-Provence […] 1 fusil de chasse à crosse et canon sciés, de nombreuses munitions de calibre 12, une montre de marque « Breitling » et 4 g d'herbe de cannabis. (D202) […] Attendu qu'aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 en vigueur à la date des actes incriminés, […] autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, […] notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 du même code ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 100-4 CPP en jurisprudence: Les interceptions doivent être ordonnées par le juge, limitées au temps nécessaire, réalisées sous son contrôle, sans artifice ni stratagème, et leurs transcriptions doivent pouvoir être discutées contradictoirement. Formalités substantielles: procès-verbal pour chaque opération mentionnant dates et heures de début/fin et placement des enregistrements sous scellés fermés, à défaut nullité encourue.
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