Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 55
Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.
La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225.
[…] Par ailleurs, ne disposant d'aucune pièce permettant d'apprécier les dommages causés aux requérants, lesquels s'étaient joints à la procédure pénale en qualité de victimes (poškození) en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale, le tribunal ne statua pas sur leurs prétentions et les renvoya devant la juridiction civile en application de l'article 229-1 du code de procédure pénale. […] Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies des recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; […] Que par ordonnance du 15 novembre 2018, le président de la chambre de l'instruction a interdit provisoirement à l'intéressé d'exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée d'un mois, avec effet immédiat en application de l'article 229-1 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 229 CPP: la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue contre un OPJ/APJ, impose que sa décision soit notifiée par le procureur général à l'autorité hiérarchique de l'intéressé. La jurisprudence traite cette notification comme une formalité d'information à finalité disciplinaire, sans effet automatique sur la validité des actes d'enquête. En pratique, un défaut de notification n'emporte pas, à lui seul, nullité de la procédure, sauf à démontrer un grief concret conformément au régime des nullités. […] L'article s'articule avec les mesures de contrôle de la chambre (art. 227, 229-1) qui peuvent restreindre temporairement les fonctions de PJ et sont également notifiées par le procureur général.
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