Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes, de décisions explicitement fondées sur « l'article 224 CPP » et la renumérotation en cours du Code de procédure pénale complique l'identification exacte de la disposition visée. Pouvez-vous préciser le contenu de l'article 224 auquel vous faites référence (intitulé ou thème) ou coller son texte? Je pourrai alors vous donner, en 3–4 phrases, la manière dont la jurisprudence l'applique, avec références.
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] [21]. Article 224(1) du CPP.
[…] Olivier X…, brigadier-chef de police, agent de police judiciaire, sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que, par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction a ordonné qu'il soit procédé à une enquête destinée à recueillir toute pièce utile à la connaissance des faits et du fonctionnaire de police concerné ; qu'à l'issue de cette enquête, la chambre de l'instruction, après avoir entendu, lors des débats sur le fond à l'audience, le représentant du ministère public et M. X…, a prononcé, à l'encontre de celui-ci, l'interdiction définitive d'exercer, sur l'ensemble du territoire national, les fonctions d'agent de police judiciaire ;
[…] Références des textes permettant l'avance par le Trésor : R. 93-17° – R. 122 – R .224 1 CPP […] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R. 112, R. 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications
Alors que, si l'interprétation des conditions d'application de l'article 3 alinéa2 duNouveau Code de procédure pénale relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond, ils ne peuvent dénaturer les dispositions de l'article 3 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure pénale en y ajoutant une condition qu'elle ne contient pas. Qu'en retenant que<>, la Cour d'appel a violé les termes de l'article 3 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure pénale.». […] Aux prémices de l'analyse du moyen présenté, la soussignée précise que les articles 224 et 225 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables à l'instance d'appel suivant l'article 599 du même Code. […] Elle en a déduit que, […]
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