Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108
1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;
2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie.
La personne est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à ces opérations.
L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.
Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister dans les conditions prévues à l'article 61-2.
[…] qu'à l'encontre d'une personne mise en examen au cours de l'instruction 11 . 2 Voir les titres I et II du livre premier du code de procédure pénale. 3 Article 29-3 du code de procédure pénale. 4 Article 61-1 du code de procédure pénale. […] La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale) ou de la garde à vue (article 62-2 et suivants) prévoyant une information de la personne sur l'infraction soupçonnée et ses droits notamment de se taire et à l'assistance d'un avocat (articles 61-1 et 63-1). […] L'article 61-3 du même code, […]
Lire la suite…Les textes utiles montrent que l'avocat y a une place réelle, même si son rôle varie selon le cadre : article 63-4-2 CPP pour la garde à vue, article 61-3 CPP pour l'audition libre, article 120 CPP pour l'instruction. (Légifrance) En méthode ACI, la règle est claire : une confrontation ne se subit pas, elle se prépare. […] Définition de la confrontation pénale A. […] En garde à vue, l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. 2). […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 61-3 du code de procédure pénale la personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend un formulaire portant l'indication de ses droits, devant lui être, le cas échéant, remis ; qu'en l'espèce Mme. Z a été placée en garde à vue le 1 er juillet à 11h30 et s'est vu notifier ses droits par le truchement d'un interprète le même jour à 13h45 ; qu'il n'apparaît pas qu'un formulaire lui a été remis lors de son placement en garde à vue ;
[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat […] 3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale lorsque l'avocat est commis d'office ;
[…] Attendu que le conseil de l'intéressée soulève l'irrégularité de la procédure au motif notamment sur le moyen tiré de l'absence du formulaire conformément à l'article 61-3 du code de procédure pénale ;
Art. 61-3 CPPArt. 114 CPP En garde à vue, la personne gardée a droit à l'assistance d'un avocat lors de toute audition et de toute confrontation. Ce droit englobe également la séance d'identification des suspects. Code de procédure pénale, article 61-3 : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, lors des auditions ou confrontations, être assistée par son avocat. […] La personne placée en garde à vue ne peut être présentée à des fins d'identification dans le cadre d'une séance d'identification des suspects qu'en présence de son avocat, […]
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