Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108
Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier :
1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;
2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie.
La personne est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à ces opérations.
L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.
Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister dans les conditions prévues à l'article 61-2.
Le cadre légal L'identification judiciaire est encadrée par plusieurs textes : L'article 61 -3 du Code de procédure pénale : droit à l'avocat pendant la séance d'identification L'article 61 -2 du Code de procédure pénale : assistance de la victime L'article 55-1 du Code de procédure pénale : relevés signalétiques L'article 154-1 du Code de procédure pénale : actes d'identification en instruction L'article 154-2 du Code de procédure pénale : parades organisées par le juge d'instruction La loi du 3 juin […]
Lire la suite…Art. 61-3 CPPArt. 114 CPP En garde à vue, la personne gardée a droit à l'assistance d'un avocat lors de toute audition et de toute confrontation. Ce droit englobe également la séance d'identification des suspects. Code de procédure pénale, article 61-3 : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, lors des auditions ou confrontations, être assistée par son avocat. […] La personne placée en garde à vue ne peut être présentée à des fins d'identification dans le cadre d'une séance d'identification des suspects qu'en présence de son avocat, […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 61-3 du code de procédure pénale la personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend un formulaire portant l'indication de ses droits, devant lui être, le cas échéant, remis ; qu'en l'espèce Mme. Z a été placée en garde à vue le 1 er juillet à 11h30 et s'est vu notifier ses droits par le truchement d'un interprète le même jour à 13h45 ; qu'il n'apparaît pas qu'un formulaire lui a été remis lors de son placement en garde à vue ;
[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat […] 3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale lorsque l'avocat est commis d'office ;
[…] Attendu que le conseil de l'intéressée soulève l'irrégularité de la procédure au motif notamment sur le moyen tiré de l'absence du formulaire conformément à l'article 61-3 du code de procédure pénale ;
Une procédure juridiquement sensible L'article 61-1 du Code de procédure pénale impose que la personne soupçonnée soit informée de plusieurs droits essentiels : qualification des faits, date et lieu présumés, droit de quitter les locaux, droit à l'interprète, droit de se taire, droit de répondre ou de faire des déclarations, assistance d'un avocat lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. (Légifrance) I. […]
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