Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108
Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier :
1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;
2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie.
La personne est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à ces opérations.
L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.
Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister dans les conditions prévues à l'article 61-2.
[…] qu'à l'encontre d'une personne mise en examen au cours de l'instruction 11 . 2 Voir les titres I et II du livre premier du code de procédure pénale. 3 Article 29-3 du code de procédure pénale. 4 Article 61-1 du code de procédure pénale. […] La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale) ou de la garde à vue (article 62-2 et suivants) prévoyant une information de la personne sur l'infraction soupçonnée et ses droits notamment de se taire et à l'assistance d'un avocat (articles 61-1 et 63-1). […] L'article 61-3 du même code, […]
Lire la suite…Les textes utiles montrent que l'avocat y a une place réelle, même si son rôle varie selon le cadre : article 63-4-2 CPP pour la garde à vue, article 61-3 CPP pour l'audition libre, article 120 CPP pour l'instruction. (Légifrance) En méthode ACI, la règle est claire : une confrontation ne se subit pas, elle se prépare. […] Définition de la confrontation pénale A. […] En garde à vue, l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. 2). […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 61-3 du code de procédure pénale la personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend un formulaire portant l'indication de ses droits, devant lui être, le cas échéant, remis ; qu'en l'espèce Mme. Z a été placée en garde à vue le 1 er juillet à 11h30 et s'est vu notifier ses droits par le truchement d'un interprète le même jour à 13h45 ; qu'il n'apparaît pas qu'un formulaire lui a été remis lors de son placement en garde à vue ;
[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat […] 3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale lorsque l'avocat est commis d'office ;
[…] Attendu que le conseil de l'intéressée soulève l'irrégularité de la procédure au motif notamment sur le moyen tiré de l'absence du formulaire conformément à l'article 61-3 du code de procédure pénale ;
Art. 61-3 CPPArt. 114 CPP En garde à vue, la personne gardée a droit à l'assistance d'un avocat lors de toute audition et de toute confrontation. Ce droit englobe également la séance d'identification des suspects. Code de procédure pénale, article 61-3 : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, lors des auditions ou confrontations, être assistée par son avocat. […] La personne placée en garde à vue ne peut être présentée à des fins d'identification dans le cadre d'une séance d'identification des suspects qu'en présence de son avocat, […]
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