Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 2
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Elle relève des articles 61-1, 61-2, 63-3-1 à 63-4-4, 114 et 117 du Code de procédure pénale selon le stade de la procédure. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 61-2 CPP par la jurisprudence: Les juges vérifient la réalité de la « libre comparution »: dès qu'une contrainte apparaît (convoyage, immobilisation, barrière linguistique non assistée), l'audition doit basculer en garde à vue avec notification des droits, à défaut la procédure est entachée. L'information des droits doit être immédiate et précise; un report n'est admis qu'en cas de « circonstances insurmontables » dûment motivées, sinon l'atteinte aux intérêts de la personne est présumée.
Lire la suite…[…] ORDONNANCE du 2 JUIN 2021 […] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat
[…] qu'il a alors été convenu avec Maître X de différer l'audition sur les faits et l'entretien avocat au 25 février à partir de 08h00 ; que Maître X s'est présenté au commissariat le 25 février à 09h15 et s'est entretenu avec sa cliente de 09h15 à 09h40 ; qu'il l'a par ailleurs assistée lors de son audition du 25 février à 10h40 ; que les articles 61-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale concernant l'assistance d'un gardé à vue par un avocat ont ainsi été respectés ;
[…] Aux termes de l'article 154 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 61-1, 61-2, 61-3, 62-2 et 64-1, qui confèrent au procureur de la République des attributions relatives au contrôle de la garde à vue des personnes interpellées, transfèrent ces mêmes attribution au juge d'instruction dans le cadre des commissions rogatoires.
Le cadre légal L'identification judiciaire est encadrée par plusieurs textes : L'article 61 -3 du Code de procédure pénale : droit à l'avocat pendant la séance d'identification L'article 61 -2 du Code de procédure pénale : assistance de la victime L'article 55-1 du Code de procédure pénale : relevés signalétiques L'article 154-1 du Code de procédure pénale : actes d'identification en instruction L'article 154-2 du Code de procédure pénale : parades organisées par le juge d'instruction La loi du 3 juin […]
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