Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 6
Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.
[…] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] […] L'article 32-1 du Code de procédure pénale dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
[…] Madame [M] [D], [J] [P] […] — rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code civil : 'Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour 1'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne
[…] […], dont le siège social est sis 1 Ter avenue Charles de Gaulle – 91600 X-SUR-ORGE […] — à titre encore plus subsidiaire, au débouté et à la condamnation de la SCI YIZA à règler à chacun 4.000 euros en application des articles 32-1 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, outre une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que […] Il est indiqué au bail : « les deux loyers sont fixés à la somme de 2080 euros par mois (hors charges). Ils seront payables mensuellement, en termes égaux, et d'avance » ; puis « les deux (2) loyers seront payés en un seul paiement mensuel de 2080 euros par Monsieur D E », dont il n'est pas précisé la qualité.