Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 113
[…] [K], [E] et la société, [1], les observations de la SARL Matuc[...] 🌍 Modification article 586 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, […] une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. […] Du tout, il dresse 🌍 Modification article 897-1-B du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, […]
Lire la suite…Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 🌍 Modification article R50-52 du Code de procédure pénale (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] ) ( 2026/04/01: ) En application des dispositions de l' article 706-75-4 du code de procédure pénale , les sièges des tribunaux de l'application des peines sont ceux des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 . […] Le procureur de la République en est inform&eacut 🌍 Modification article R48-1 du Code de procédure pénale (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] ) ( 2026/04/01: ) L'article R. 72 est rédigé comme suit : " Art.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 5. En application des articles 576 et 897-1 B du code de procédure pénale le pourvoi formé par M. [I] par l'intermédiaire de son avocat par voie électronique est irrecevable. Seul le pourvoi formé le 14 novembre 2023 par déclaration de M. [I] au greffe de l'établissement pénitentiaire est recevable.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 5. En application des articles 576 et 897-1 B du code de procédure pénale le pourvoi formé par M. [T] par l'intermédiaire de son avocat par voie électronique est irrecevable. Seul le pourvoi formé, le 14 novembre 2023, par déclaration de M. [T] au greffe de l'établissement pénitentiaire est recevable.
[…] N° M 23-87.088 F-B […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Puis viennent six mois de stage, et ensuite le choix des postes, un stage de un à deux mois dans notre juridiction d'origine sur un poste similaire à celui que l'on aur[...] 🌍 Modification article 897-1-B du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. […] Et le mouvement actuel concerne tous ces personnels, qu'ils relèvent des catégories A, […]
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