Article 568 du Code de procédure pénale
Article 567-2Article 568-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 16
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 77

1. Pourvoi en cassation : délai et effetsAccès limité
Solent avocats · 15 novembre 2026

2. Délai, procédure et risques
mariloulepage.fr · 10 novembre 2026

La cour d'assises d'appel comprend 9 jurés et 3 magistrats professionnels, contre 6 jurés en premier ressort (article 296 du Code de procédure pénale). […] 362, 367, 380-1 à 380-22, 568 et 803-11 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC Conseil constitutionnel, décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 (motivation de la peine) Conseil national des barreaux, […]

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3. Appel et pourvoi
shalabiavocat.com · 4 novembre 2026

L'appel se forme dans un délai de dix jours, et la loi ne l'ouvre pas à tous les jugements de police : l'article 546 du Code de procédure pénale en détermine les conditions. […] Le point de départ du délai Le délai de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire. […] Le pourvoi doit être formé dans un délai de dix jours francs, prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable depuis le 30 septembre 2024. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-92.274, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et suivants et 485 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, […] Qu'en effet, et sans prejudice de l'application de l'article 568 du meme code, la mise en delibere de l'affaire et la prolongation de ce delibere ne sauraient conferer a la decision un caractere autre que celui qui lui est legalement attribue au moment de l'ouverture des debats

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1991, 90-87.010, InéditIrrecevabilité

[…] 217 ; alinéa 3, du Code de procédure pénale, fait courir le délai de cinq jours fixé par l'article 568 du même Code ; que cependant la déclaration de pourvoi n'a été signée et datée par le demandeur, en présence du chef de l'établissement de détention, que le mercredi 7 novembre 1990, après l'expiration du délai légal, sans que Richard X… ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formuler son recours dans le délai requis ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 04-86.588, InéditIrrecevabilité

[…] Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prescrit par l'article […] 568 du Code de procédure pénale sans que les circonstances invoquées n'établissent l'impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile, n'est pas recevable ;

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 568 Code de procédure pénale
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'égard d'une entreprise en difficulté, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Aucune disposition, législative ou réglementaire, ne précise les modalités de cette déclaration. Une lettre simple suffit, la forme recommandée avec demande d'avis de réception ne constituant qu'un moyen de preuve. La dématérialisation de cet acte de procédure a été envisagée dès la fin des années 2000. Le choix a alors été fait d'une plateforme … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 568 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 568 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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