Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 16
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;
4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
pendant 7 jours
Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. […] Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert contre l'arrêt d'appel, dans les cinq jours francs (article 568 CPP). […]
Lire la suite…(Cour de Cassation) La fixation des honoraires doit également respecter l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, selon lequel les honoraires tiennent compte notamment de la situation du client, […] de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies. Le même texte interdit l'honoraire exclusivement fondé sur le résultat judiciaire, mais autorise un honoraire complémentaire de résultat lorsqu'il s'ajoute à une rémunération principale. (Légifrance) L'enjeu de l'article est donc double. […] L'article 568 du Code de procédure pénale prévoit notamment des règles particulières pour les jugements ou arrêts rendus par défaut. (Légifrance) Cette urgence a une incidence sur le prix. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et suivants et 485 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, […] Qu'en effet, et sans prejudice de l'application de l'article 568 du meme code, la mise en delibere de l'affaire et la prolongation de ce delibere ne sauraient conferer a la decision un caractere autre que celui qui lui est legalement attribue au moment de l'ouverture des debats ; que, d'autre part, le moyen est irrecevable en ce qu'il se prevaut, pour invoquer une excuse, de circonstances de fait qui echappent au controle de la cour de cassation ; d'ou il suit que le moyen doit etre ecarte ;
[…] Attendu que cette signification, faite en application de l'article 217 ; alinéa 3, du Code de procédure pénale, fait courir le délai de cinq jours fixé par l'article 568 du même Code ; que cependant la déclaration de pourvoi n'a été signée et datée par le demandeur, en présence du chef de l'établissement de détention, que le mercredi 7 novembre 1990, après l'expiration du délai légal, sans que Richard X… ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formuler son recours dans le délai requis ;
[…] Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale sans que les circonstances invoquées n'établissent l'impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile, n'est pas recevable ;
[…] pour une infraction à suivi socio-judiciaire ( article 730-2 du Code de procédure pénale ). […] Elle a jugé que la dispense prévue par l'article 729 du Code de procédure pénale relative à la condition d'âge ne dispense pas du recours au PSEM ou à la mesure probatoire préalable lorsque la libération conditionnelle concerne une infraction à suivi socio-judiciaire pour laquelle la peine prononcée est d'au moins quinze ans. […] Art. 729 CPPArt. 730-2 CPPCass. crim., […] Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert dans les cinq jours suivant la signification de l'arrêt ( article 568 du Code de procédure pénale […]
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