Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.
Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
Ce que changerait l'amende forfaitaire délictuelle à 800 euros L'article 3 du projet de loi RIPOST prévoit d'ajouter à l'article L. 236-1 du Code de la route une procédure d'amende forfaitaire délictuelle : 800 euros, […] L'objectif affiché est de permettre une réponse pénale immédiate. […] Le paiement peut éteindre l'action publique dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. […] l'article 495-18 du Code de procédure pénale prévoit un délai de 45 jours pour payer ou former une requête en exonération. […] Le cas du mineur poursuivi pour rodéo urbain La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est pas applicable aux mineurs selon l'article 495-17 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 495-18 CPP Les juridictions retiennent un calcul strict des délais: 45 jours courent à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, et 15 jours pour bénéficier du montant minoré; le point de départ suppose la preuve de la date de remise/envoi par le parquet. À défaut de paiement ou de requête en exonération dans les délais, la majoration est de plein droit, sauf vice affectant l'avis ou l'information donnée au contrevenant, auquel cas la majoration peut être écartée.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 324-2 du code de la route : « I. – Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. / () / IV. – Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, […] Selon l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, […]
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ». L'article 495-19 du même code dispose que : « Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. […] Fait à Lyon, le 18 juin 2025.
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ». L'article 495-19 du même code dispose que : « Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. […]
La conséquence pratique est importante : votre contestation ne suit plus le circuit contraventionnel mais celui des articles 495-18 et suivants du code de procédure pénale, et c'est le tribunal correctionnel, non le tribunal de police, qui jugera. […] Quand l'irrecevabilité est prononcée à tort C'est ici que se trouve la voie de recours que presque personne ne signale, et elle est ouverte par deux arrêts du même jour. […] Une précision de lecture s'impose, car elle piège les rédacteurs pressés : ces arrêts parlent de la juridiction de proximité, supprimée depuis le 1er juillet 2017 par l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017. […]
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