Article 503-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires49

1Appel d'un jugement correctionnel : délai de dix jours, effet dévolutif et chances de réforme devant la cour d'appel
kohenavocats.com · 21 avril 2026

Le présent article expose le régime de l'appel correctionnel à la lumière de ces décisions et livre la méthode d'un cabinet pénaliste pour maximiser les chances de réforme. […] La déclaration d'appel est strictement encadrée par les articles 498 à 503-1 du Code de procédure pénale. […]

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2Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 septembre 2024Accès limité
Dalloz · 4 octobre 2024

3Prévenu non appelant, conditions d’un arrêt contradictoire à signifierAccès limité
Par david Pamart, Magistrat · Dalloz · 4 juin 2024
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Décisions+500

1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/00893Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-14 al.2, 322-14, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° du code pénal ; […] Il convient donc de statuer par arrêt contradictoire à signifier conformément à l'article 503-1 alinéa 4 du code de procédure pénale.

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2Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2008, n° 08/00070Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 1°, 322-1 alinéa 1, 322-3, 322-15 1° 2° 3° du Code Pénal ; […] Cité à Mairie le 23 septembre 2008 (AR signé mais par un tiers) mais pas à l'adresse déclarée lors de sa libération, D C n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué sur son absence. Il doit être statué par arrêt de défaut, du fait du non-respect des prescriptions de l'article 503-1 du Code de Procédure Pénale.

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3Cour d'appel de Chambéry, 5 septembre 2007, n° 07/00065Infirmation partielle

[…] B C coupable de RECIDIVE DE VOL EN REUNION, le 11/02/2006, à A, infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, […] C B a interjeté appel de cette décision le 4 décembre 2006, et le ministère public a formalisé son appel incident le même jour. Le prévenu, non comparant, ayant été cité à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel, il sera jugé par arrêt contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 503-1 du Code de procédure pénale.

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