Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Dans ce cas, l'article 495-20 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article 707-4.
L'article 495-24 du Code de procédure pénale assimile notamment le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits. (Légifrance) 8. […] Quel est le montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants ? L'article L.3421-1 prévoit une amende forfaitaire de 200 euros pour le délit d'usage illicite, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. […]
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