Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal.
Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
Codifiée aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, elle permet à l'officier du ministère public d'éteindre l'action publique par le paiement d'une amende, sans intervention du juge, pour une liste de délits jugés « simples dans leur constatation » [[C. pr. pén., art. 495-17 à 495-25.]]. Le mécanisme emprunte à la forfaitisation contraventionnelle sa logique de traitement de masse, mais l'applique à des infractions dont la gravité justifiait traditionnellement un examen juridictionnel. […] Le droit d'accès au juge et la barrière de la consignation L'article 495-20 du code de procédure pénale organise la contestation de l'amende forfaitaire délictuelle. […]
Lire la suite…Contre l'avis d'amende forfaitaire, la requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours (article 495-18 du code de procédure pénale) ; contre l'amende forfaitaire majorée, la réclamation motivée se forme dans les trente jours (article 495-19). […] En revanche, lorsque l'avis porte déjà sur une amende forfaitaire majorée, la voie est différente : il s'agit d'une réclamation motivée à former dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis, prévue à l'article 495-19 du même code. […] Dans les deux cas, l'article 495-20 impose une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire joint à l'avis et une consignation préalable. […]
Lire la suite…[…] 224. Les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale instituent le régime juridique de l'amende forfaitaire délictuelle. L'article 495-20 prévoit qu'une requête en exonération ou une requête en réclamation à l'encontre d'une telle amende n'est recevable en principe que si une consignation préalable d'un montant égal à celui de cette amende forfaitaire, le cas échéant majorée, a été acquittée. […] – Sur l'article 20 :
Contester est un acte technique, pas un courrier d'humeurLa requête en exonération doit partir dans les 45 jours, par lettre recommandée ou téléprocédure, avec le formulaire joint à l'avis — et elle n'est recevable que si vous avez consigné d'abord le montant de l'amende (art. 495-20 du code de procédure pénale). Une contestation mal formée est simplement irrecevable, et l'amende se majore pendant ce temps. […] Une distinction y pèse plus que tout : monté sur l'engin, vous êtes conducteur — votre faute éventuelle se débat ; à pied en le poussant, vous êtes piéton — la protection de l'article 3 vous couvre. […]
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