Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 196 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Texte de loi Article 530-4 Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, […] le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4 . […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 530-4 CPP par la jurisprudence : les juges rappellent que lorsque le contrevenant ne conteste pas l'infraction mais invoque des difficultés financières, la demande de délais ou de remise gracieuse relève exclusivement du comptable public, […]
Lire la suite…[…] prononcé individualisation de la peine pénale article 707 -2 du cpp article 707 -3 cpp individualisation définition juridique individualisation des peines (L'évolution du principe d'individualisation de la peine) article 707 -3 du code de procédure pénale article 707 -4 du code de procédure pénale individualisation des peines article individualisation […] des peines code pénal article 707 -5 cpp article 707 -6 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, […] Aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, […] le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4 ».
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, […] Aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, […] le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4 ».
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l'article 530-4 de ce code : « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, […] conformément à l'article 707-4 ».
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 707-4 CPP en pratique: Les juges de l'application des peines l'utilisent comme boussole d'individualisation: protection de la société, prévention de la récidive, insertion du condamné et respect de la dignité doivent guider toute décision d'aménagement, de contrôle ou de révocation. La Cour de cassation censure les décisions aux motifs stéréotypés et exige un examen concret de la situation et de la personnalité du condamné, avec une motivation montrant que la mesure choisie est proportionnée au but poursuivi.
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