Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Une amende forfaitaire délictuelle reste néanmoins possible, à hauteur de 300 euros (250 euros en cas de paiement rapide, 600 euros en cas de majoration), selon la procédure prévue aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'amende forfaitaire délictuelle applicable à l'usage de stupéfiants (article L.3421-1 du code de la santé publique et articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale) répond déjà à cette logique : simplifier la réponse pénale, rendre la sanction plus rapide et éviter que l'interdit pénal ne demeure théorique. Mais encore faut-il que l'amende soit effectivement recouvrée. Une sanction non payée perd une grande partie de son efficacité dissuasive. C'est là que la question du recouvrement devient centrale.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
[…] enregistrée le 8 mars 2026, M. et M me C… et B… A… demandent au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 novembre 2025 par lequel le centre des finances publiques de Bordeaux réclame à M. A… la somme de 35 euros pour cause de stationnement abusif. […] Aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
L'amende forfaitaire, qui éteint l'action publique lorsqu'elle est payée, est fixée par l'article R. 49 du Code de procédure pénale à 68 euros pour la troisième classe et à 135 euros pour la quatrième ; l'amende forfaitaire minorée, due en cas de paiement rapide, est fixée par l'article R. 49-9 à 45 euros et à 90 euros ; […] L'amende forfaitaire délictuelle Le IV de l'article L. 413-1 prévoit que, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire de 300 euros, […]
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