Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
[…] p. 505. 2 Voir par exemple, à ce propos, l'exposé des motifs du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , […] le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, n'a pas homologué la proposition de peine, le deuxième alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure ne peut être transmis à la juridiction
Lire la suite…Amende forfaitaire delictuelle stupefiants : ce qui est applicable aujourd'hui L'article L. 3421-1 du Code de la sante publique punit l'usage illicite de stupefiants. […] Cette procedure est prevue par les articles 495-17 a 495-25 du Code de procedure penale. Elle suppose, en pratique, une infraction simple, constatee selon le cadre prevu, sans dossier plus large qui justifierait une audience correctionnelle. […] La Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-80.227, a rappele, a propos de l'amende forfaitaire, que la procedure n'est pas applicable lorsque plusieurs infractions ont ete constatees simultanement et que l'une d'elles ne peut pas relever de cette procedure. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
[…] enregistrée le 8 mars 2026, M. et M me C… et B… A… demandent au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 novembre 2025 par lequel le centre des finances publiques de Bordeaux réclame à M. A… la somme de 35 euros pour cause de stationnement abusif. […] Aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
L'amende forfaitaire délictuelle applicable à l'usage de stupéfiants (article L.3421-1 du code de la santé publique et articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale) répond déjà à cette logique : simplifier la réponse pénale, rendre la sanction plus rapide et éviter que l'interdit pénal ne demeure théorique. Mais encore faut-il que l'amende soit effectivement recouvrée. Une sanction non payée perd une grande partie de son efficacité dissuasive. C'est là que la question du recouvrement devient centrale.
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