Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Amende forfaitaire delictuelle stupefiants : ce qui est applicable aujourd'hui L'article L. 3421-1 du Code de la sante publique punit l'usage illicite de stupefiants. […] Cette procedure est prevue par les articles 495-17 a 495-25 du Code de procedure penale. Elle suppose, en pratique, une infraction simple, constatee selon le cadre prevu, sans dossier plus large qui justifierait une audience correctionnelle. […] La Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-80.227, a rappele, a propos de l'amende forfaitaire, que la procedure n'est pas applicable lorsque plusieurs infractions ont ete constatees simultanement et que l'une d'elles ne peut pas relever de cette procedure. […]
Lire la suite…L'article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la loi le permet, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi. (Légifrance) Pour l'usage de stupéfiants, le montant forfaitaire mentionné par l'article L.3421-1 du Code de la santé publique est de 200 euros (Légifrance) 7. […] Quel est le montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants ? L'article L.3421-1 prévoit une amende forfaitaire de 200 euros pour le délit d'usage illicite, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021, 25 août 2021 et 22 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, non communiqué, M. […] D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ». […]
[…] p. 505. 2 Voir par exemple, à ce propos, l'exposé des motifs du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , […] le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, n'a pas homologué la proposition de peine, le deuxième alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure ne peut être transmis à la juridiction
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