Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code.
Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission.
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
A l'appui de sa requête, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions, d'une part, des articles 170 et 173 du code de procédure pénale relatifs aux nullités de l'information, d'autre part, des articles 694-41, 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du même code, relatifs à l'entraine judiciaire entre la France et les autres Etats membres de l'Union. […] L'article 694-41, […]
Lire la suite….) - 44715/20 et 47930/21 Décision 24.9.2024 [Section V] Article 1 Juridiction des États Juridiction de la France quant à la captation des données des utilisateurs d'EncroChat et la transmission par ses autorités des données des utilisateurs localisés au Royaume-Uni aux autorités de cet État, […] Sur l'existence et la disponibilité du recours prévu à l'article 694-41 du code de procédure pénale (CPP) – En droit français, […] d'une demande de nullité ou de toute autre forme de recours dès lors qu'une telle mesure aurait pu faire l'objet d'un recours si elle avait été exécutée dans une procédure nationale. […] Ces dispositions transposent en droit interne l'article 14 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la DEE en matière pénale (la directive), […]
Lire la suite…[…] 2/° d'autre part que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, […]
[…] « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, […]
[…] Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité, alors « que lorsque des mesures sont exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne, l'article 694-41 du code de procédure pénale ouvre au bénéfice des personnes intéressées, dans les mêmes conditions que celles offertes aux personnes mises en examen à l'occasion d'une procédure interne, […] a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux, 14 de la directive 2014/41 du avril 2014, 694-41, […]
[…] ordonnance de mise en accusation la concernant. L'article 694-41 confie à la chambre de l'instruction le contentieux des nullités. Cette compétence ouvre une voie de recours efficace pour la défense. […] Art. 694 -16 CPPArt. 694 -18 CPPArt. 694-41 CPPDirective 2014/ 41 /UE 05Les saisies et confiscations transfrontalières ( articles 713-1 à 713-49 CPP).+ Les articles 713-1 à 713-49 du Code de procédure pénale […]
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