Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.
L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l'informe de toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.
La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.
II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte, dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application du II du même article 17.
III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6 du présent code.
L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l'informe de toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.
La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.
II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte, dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application du II du même article 17.
III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6 du présent code.
2. Focus : les procédures de contrôle de l’AFA
lexing.law · 22 février 2021
En effet, aux termes de l'article 3 de la loi Sapin II, les acteurs publics susceptibles d'être contrôlés sont : les administrations de l'Etat (administrations centrales, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, […] L'Agence prend en compte que les recommandations faites lors du contrôle ont été prise en considération par l'entité contrôlée. […] Aux termes de l'article 764-44 du Code de procédure pénale, l'AFA doit remettre annuellement un rapport écrit au parquet pour rendre compte de la mise en œuvre de la peine par la personne morale concernée. […]
Lire la suite…3. Quelle est l’étendue du contrôle exercé par l’Agence française anticorruption ?Accès limité
EFL Actualités · 6 février 2018
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En effet, aux termes de l'article 3 de la loi Sapin II, les acteurs publics susceptibles d'être contrôlés sont : les administrations de l'Etat (administrations centrales, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, […] Ces contrôles servent d'incitation à se référer aux Recommandations de l'AFA, et porte sur l'existence et la pertinence du dispositif anticorruption et à sa mise en œuvre dans l'entité contrôlée. […] Aux termes de l'article 764-44 du Code de procédure pénale, l'AFA doit remettre annuellement un rapport écrit au parquet pour rendre compte de la mise en œuvre de la peine par la personne morale concernée. […]
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