Article 131-39-2 du Code pénal

I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.

II. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :

1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;

2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;

3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ;

4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;

6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;

7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.

III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou autorités qualifiées.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

10 textes citent l'article

Commentaires


1La convention judiciaire d’intérêt public - CJIP.
Avi Bitton, Avocat Et Oreline Claudepierre, Juriste. · Village Justice · 3 juin 2022

Il peut s'agir par exemple d'un code de conduite, d'une cartographie des risques, d'un régime disciplinaire ou encore d'un dispositif d'alerte interne (mesures de l'article 131-39-2 du code pénal). En cas de mise en place d'un tel programme, l'Agence française anticorruption (AFA) sera chargée d'en contrôler l'exécution.

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2De la spécialité à la spécificité de la personne morale en droit pénal : in memoriam de F. Stasiak
M2 - Prévention Du Risque Pénal Économique Et Financier, Université De Lorraine · Dalloz Etudiants · 21 mars 2022

Dès lors que la décision de consacrer la responsabilité pénale des personnes morales fut prise, il restait à faire un choix. […] Depuis le code pénal de 1810, seules les personnes physiques étaient responsables pénalement. […] L'objectif était également de présenter cette réforme comme une avancée qui se voulait logique. […] id=CPEN001303" target="_blank">131-39). […]

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3Une personne morale peut être pénalement responsable
www.cabinetaci.com · 29 août 2021

article 131-40 du Code pénal pour les peines contraventionnelles). […] post=22052&action=edit"> (article 131-39, 2° à 12° du Code pénal). […] -37 et 131-39-1 du Code pénal) que conventionnelle (articles 131-40, 3° et 131-44-1 du Code pénal). […] de 7 500 euros (article 131-44-1 du Code pénal).

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1Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2022, n° 19/03204
Infirmation partielle

[…] en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour faire observer le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, en permettant le recrutement d'une directrice de séjour à quelques heures du départ sans veiller à ce qu'elle soit suffisamment formée et informée et en ne validant pas de projet pédagogique de nature à permettre aux animateurs de s'imprégner de l'organisation et du fonctionnement du séjour ; Faits prévus et réprimés par les articles 131-38, 131-39, 131-39-1, R625-2 et R625-4 du Code pénal ;

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2Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2008, 08/00253
Infirmation

[…] Né le 22 septembre 1981 à SOISSONS, AISNES (02) […] Infraction prévue par les articles L. 213-1, L. 213-6 AL. 1, L. 216-1 du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L. 213-6, L. 213-1 AL. 1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 du Code pénal

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3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 2 juillet 2010
Confirmation

[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2010 […] infraction prévue et réprimée par les articles L.364-10 alinéa 1, L.364-3 alinéa 1, L.341-6 alinéa 1, L.341-4, Z, L.364-10, du code du travail, 121-2 , 131-38, 131-39 2° 3° 4° 5° 8° 9° du code pénal ;

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