Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
La première question prioritaire de constitutionnalité était la suivante : « L'article 304 du code de procédure pénale, en ce qu'il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », […] de sorte que ce droit n'est reconnu qu'au seul président par ailleurs doté d'un pouvoir discrétionnaire en de nombreuses situations, est-il contraire au droit à un procès équitable protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme […] » Là encore la question est rejetée comme non sérieuse aux motifs que « en application de l'article 316-1 du code de procédure pénale, une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs. […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, […] intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de se constituer partie civile devant les juridictions répressives ». […] Il semble en la matière que les dispositions du code de procédure pénal, […] Il lui demande si des mesures visant à assurer sur cette question une meilleure cohérence entre l'application du droit pénal et du droit administratif sont envisagées. […] La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes, […]
Lire la suite…[…] — méconnait les dispositions de l'article R. 316- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure d'information par les services de police quant aux droits que lui reconnaît l'article R. 316-1 ; […] victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] / 2o Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section II du présent chapitre; / 3o Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, […] dans les conditions prévues à l'article R. 316-2 du présent code, […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. […] / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, […] dans les conditions prévues à l'article R. 316-2 du présent code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. […] /3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, […] dans les conditions prévues à l'article R. 316-2 du présent code, […]
[…] et des avocats des parties 52 . 42 Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. 43 Articles 269 à 287 du CPP. 44 Articles 306 à 316 -1 du CPP. 45 Articles 317 à 322 du CPP. 46 Articles 323 à 346 du CPP. 47 Articles 347 à 354 du CPP. 48 Articles 366 à 375-2 du CPP. 49 Article 380-22 du CPP. […] Il a été expressément formulé : - par l'article […]
Lire la suite…