Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été délivrée, à l'issue de l'audience lorsqu'il y était présent ou ultérieurement dans le cas contraire ;
2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l'établissement pénitentiaire désigné par le procureur de la République à la date et aux horaires fixés par ce magistrat, et dont il a été informé soit à l'issue de l'audience, soit lors de sa comparution devant le procureur de la République.
Le mandat de dépôt à effet différé fait l'objet d'un ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République conformément à l'article D. 48-2-4.
[…] Z X Y a été déféré le 7 mai 2024 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable pour avoir au MANS, dans la nuit du 02 au 03 mai 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, […] ART 132-80 C PÉNAL et réprimés par ART222-13 AL 25, ART222-44 ART222-45, ART 222-47 AL 1, ART 222-48-1 AL 2, ART222-48-2, ART 222-48-3 C PÉNAL ART 378, ART 379-1 C CIVIL et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D 45-2-3 du code de procédure pénale, la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique.
D. 45-2-3 et D. 45-2-4 du CPP). En l'occurrence, […] donc fixée au 21 octobre : dès lors, peut aussitôt être demandée (ce sera certainement le cas) une remise en liberté. À lire aussi : Condamnation de Nicolas Sarkozy : tout comprendre au mandat de dépôt Quels sont les critères d'une remise en liberté ? Une personne incarcérée à ce stade de la procédure se trouve en détention provisoire ; elle est toujours présumée innocente. […] Les motifs de la détention provisoire sont ceux de l'article 144 du Code de procédure pénale : il doit s'agir de l'unique moyen de conserver des preuves ou indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, […]
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