Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article D. 45-2-7. Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.
[…] Maître D […] 19 déclarations préalable à l'embauche avec des dates d'embauche comprises entre le 05 et le 11 septembre 2023; […] actualisée au 22/02/24 après consultation AGDREF; […] Page 48/64 […] et demandent au tribunal la condamnation solidaire des prévenus à leur verser chacun la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'ils ont subi. Il y a lieu dans un premier temps de recevoir leur constitution de partie civile en application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. […] Dit que ce mandat sera exécuté selon les modalités prévues par l'ordre de mise à exécution émis par le procureur de la République conformément aux dispositions des articles 464-2 et D.48-2-5 du code de procédure pénale;