Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire.
Pour toutes ces opportunités de mise en œuvre du dispositif, l'article R. 60-1 du Code de procédure pénale renvoie aux règles détaillées pour le contrôle judiciaire dans les articles R. 24-16 à R. 24-23, […] les distances de pré-alerte et d'alerte, ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Un chapitre composé des article R. 61-43 à R. 61-51 du Code de procédure pénale est consacré à la création et au fonctionnement d'un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. […] R. 60-1 prévoit expressément cette durée, qui ne peut excéder la durée de la peine, et qui est de deux ans, […]
Lire la suite…Cette mesure sera ainsi assurée par le recours au bracelet anti-rapprochement, dont ce décret organise la mise en œuvre par la création des articles R. 24-14 à R. 24-24 du Code de procédure pénale. […] les distances de pré-alerte et d'alerte, ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Un chapitre composé des article R. 61-43 à R. 61-51 du Code de procédure pénale est consacré à la création et au fonctionnement d'un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. […] R. 61-52 et R. 61-53 du C. pr. pén. [12] C. pr. pén., art. R. 61-44. [13] V. égal. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 138 et 138-3 ; […] Le projet de décret crée les articles R. 18-2-5 du CPP et 1136-17 du code de procédure civile (CPC) qui prévoient que : La zone d'alerte ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. […] D'une part, le nouvel article R. 61-43 du CPP prévoit que le traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné à l'article R. 61-12 du CPP et dans les conditions prévues à l'article R. 61-13. […]
Cette mesure sera ainsi assurée par le recours au bracelet anti-rapprochement, dont ce décret organise la mise en œuvre par la création des articles R. 24-14 à R. 24-24 du Code de procédure pénale. […] les distances de pré-alerte et d'alerte, ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Un chapitre composé des article R. 61-43 à R. 61-51 du Code de procédure pénale est consacré à la création et au fonctionnement d'un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. […] R. 61-52 et R. 61-53 du C. pr. pén. [12] C. pr. pén., art. R. 61-44. [13] V. égal. […]
Lire la suite…