Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du II de l'article R. 61-44.
Pour toutes ces opportunités de mise en œuvre du dispositif, l'article R. 60-1 du Code de procédure pénale renvoie aux règles détaillées pour le contrôle judiciaire dans les articles R. 24-16 à R. 24-23, […] les distances de pré-alerte et d'alerte, ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Un chapitre composé des article R. 61-43 à R. 61-51 du Code de procédure pénale est consacré à la création et au fonctionnement d'un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. […] R. 60-1 prévoit expressément cette durée, qui ne peut excéder la durée de la peine, et qui est de deux ans, […]
Lire la suite…Cette mesure sera ainsi assurée par le recours au bracelet anti-rapprochement, dont ce décret organise la mise en œuvre par la création des articles R. 24-14 à R. 24-24 du Code de procédure pénale. […] les distances de pré-alerte et d'alerte, ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Un chapitre composé des article R. 61-43 à R. 61-51 du Code de procédure pénale est consacré à la création et au fonctionnement d'un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. […] R. 61-52 et R. 61-53 du C. pr. pén. [12] C. pr. pén., art. R. 61-44. [13] V. égal. […]
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Cette mesure sera ainsi assurée par le recours au bracelet anti-rapprochement, dont ce décret organise la mise en œuvre par la création des articles R. 24-14 à R. 24-24 du Code de procédure pénale. […] les distances de pré-alerte et d'alerte, ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Un chapitre composé des article R. 61-43 à R. 61-51 du Code de procédure pénale est consacré à la création et au fonctionnement d'un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. […] R. 61-52 et R. 61-53 du C. pr. pén. [12] C. pr. pén., art. R. 61-44. [13] V. égal. […]
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