Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 3
Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3.
[…] des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 » (art. D-15-3-1 du CPP). Le 15 décembre dernier, […] des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 » (art. D-15-3-1 du CPP). […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés.
Lire la suite…[…] des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 » (art. D-15-3-1 du CPP). Le 15 décembre dernier, […] des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 » (art. D-15-3-1 du CPP). […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés.
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[…] des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 » (art. D-15-3-1 du CPP). Le 15 décembre dernier, […] des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3 » (art. D-15-3-1 du CPP). […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés.
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