Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police.
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, […] Piège de numérotation à anticiper : l'article 453 est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, […] cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile. […]
Lire la suite…Cet article détaille ce qu'est réellement la composition pénale en matière routière, ce que son acceptation implique, et les critères qui doivent guider le choix de l'accepter ou de la refuser. Qu'est-ce que la composition pénale en matière routière ? Une alternative aux poursuites proposée par le procureur La composition pénale est une procédure prévue par l'article 41-2 du code de procédure pénale. […] Les mesures que peut contenir une composition pénale L'article 41-2 du code de procédure pénale énumère les mesures susceptibles d'être proposées. […] La composition pénale, régie par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale, est une alternative aux poursuites. […]
Lire la suite…[…] articles R 155 et R 156 du code de procédure pénale prévoient la communication du dossier d'instruction ; qu'il est confronté à un refus implicite de sa demande de communication ; […] Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile » ; que l'article R 156 du même code prévoit que : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Goodyear d'Amiens Nord ; qu'en raison des conclusions alarmantes de cette enquête, la transmission d'un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale a été faite auprès du procureur de la République par les services de l'Etat ; […] Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile » ;
[…] La convocation pour rappel à la loi ou avertissement devant le Délégué du Procureur vise les articles 41-1 à 41-3 du Code de procédure pénale et reproduit l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 selon lequel le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat. M lle Camille X… était mineure au moment des faits pour être née le 3 août 1994.
Modèles Attestation du client (article 114 du code de procédure pénale) Je soussigné(e) [nom, prénom], [mis(e) en examen / partie civile / témoin assisté(e)] dans l'information n° [numéro] suivie au cabinet de [juge d'instruction], […] avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, de l'expédition des autres pièces de la procédure, notamment celles d'une enquête terminée par un classement sans suite. Cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3, et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou de la partie civile (art. […]
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