Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police.
Cet article détaille ce qu'est réellement la composition pénale en matière routière, ce que son acceptation implique, et les critères qui doivent guider le choix de l'accepter ou de la refuser. Qu'est-ce que la composition pénale en matière routière ? Une alternative aux poursuites proposée par le procureur La composition pénale est une procédure prévue par l'article 41-2 du code de procédure pénale. […] Les mesures que peut contenir une composition pénale L'article 41-2 du code de procédure pénale énumère les mesures susceptibles d'être proposées. […] La composition pénale, régie par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale, est une alternative aux poursuites. […]
Lire la suite…D'autre part, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution la septième phrase du vingt-huitième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dans la même rédaction, et les mots « Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 155 du code de procédure pénale : « En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur demande, […] notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile » ; que l'article R 156 du même code prévoit que : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, […]
[…] 26-06-01-02-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1./ Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, […] notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile » ;
[…] La convocation pour rappel à la loi ou avertissement devant le Délégué du Procureur vise les articles 41-1 à 41-3 du Code de procédure pénale et reproduit l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 selon lequel le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat. M lle Camille X… était mineure au moment des faits pour être née le 3 août 1994.
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, […] Piège de numérotation à anticiper : l'article 453 est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, […] cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile. […]
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