Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 et déterminées par le présent règlement. À cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée.
Article 4 - Missions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2021 |
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Décisions • 6
[…] « Art. 696-108. – Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.
[…] 2. L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil peut instituer un Parquet européen. En application de ces stipulations, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. […] En vertu de l'article 4 de ce règlement, le Parquet européen est compétent pour rechercher, […]
[…] L'article 4 de ce règlement, intitulé « Missions », est libellé comme suit : […]
pendant 7 jours
Commentaires • 8
application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12, 12-1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lorsque la perquisition est diligentée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, la présence d'un avocat lors des opérations est possible et conduit à adopter d'autres réflexes : Être assisté par un avocat lors de la perquisition est un droit qu'il est absolument indispensable d'exercer. […] Article paru dans Option Finance le 11/09/2023 1) Allemagne, Autriche, Belgique Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie Slovaquie et Slovénie. […]
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