Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 et déterminées par le présent règlement. À cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée.
Lorsque la perquisition est diligentée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, la présence d'un avocat lors des opérations est possible et conduit à adopter d'autres réflexes : Être assisté par un avocat lors de la perquisition est un droit qu'il est absolument indispensable d'exercer. […] Article paru dans Option Finance le 11/09/2023 1) Allemagne, Autriche, Belgique Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie Slovaquie et Slovénie. […]
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