Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'il poursuit les investigations après l'expiration des délais d'enquête prévus à l'article 75-3, le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction.
Prescription d'une créance entre concubins : le concubinage n'est pas un empêchement d'agir Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Selon l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […] auxquels s'ajoutent les donations antérieure... […] Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions Droit pénal / Procédure pénale Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Lire la suite Historique Maintien dans un système de traitement automatisé : l'usage étranger à la mission suffit à caractériser l'infraction Droit pénal / Infraction Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l'article 323-1 du Code pénal, […] Exécution en France d'une condamnation prononcée à l'étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour ! […] Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions Droit pénal / Procédure pénale Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouv... […]
Lire la suite…[…] 7. Les requérants soutiennent que les dispositions de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale seraient privées de base légale en ce que les articles 696-114 et 696-118 de ce code, en application desquels elles ont été prises, porteraient atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 14§1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'elles conféreraient aux procureurs européens délégués, partie poursuivante, des pouvoirs de nature juridictionnelle.
[…] « Les dispositions de l'article 696-114 du code de procédure pénale : […] « Les dispositions de l'article 696-119 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ? »
[…] 1. L'article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.
L'article 696-114 précise que : « lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, […] le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre ». 38 Article 696-126 du code de procédure pénale. 39 Article 696-127 du même code. […] Voir également l'article 696-128 concernant les décisions ordonnant certaines saisies spéciales et mesures conservatoires. 40 Soit par le procureur européen délégué soit par le juge d'instruction précédemment saisi de la procédure. 8 – De manière différente, […]
Lire la suite…