Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-524 du 29 avril 2021 - art. 4
A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu'elle implique l'audition des responsables légaux du mineur.
Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la République qui n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations.
Les indemnités peuvent être assujetties à des règles de cumul précisées par arrêté du ministre de la justice.
Lorsque la mission s'exerce dans le cadre d'une permanence, l'indemnité due est celle correspondant aux actes accomplis au cours de cette permanence si elle est plus élevée que l'indemnité prévue au titre de la permanence.
Le procureur de la République ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le délégué ou le médiateur du procureur de la République.
. — L'effet de la récidive La récidive légale aggrave les peines encourues : 1). article 132-10 du Code pénal : récidive pour crime ; […] 3). la crédibilité du prévenu devant la juridiction. […] B). — La réinsertion : un levier essentiel Des structures permettent une interruption de trajectoire : 1). le placement extérieur (article D136 du Code de procédure pénale) ; […] Le Cabinet ACI sollicite régulièrement ces alternatives pour démontrer la volonté de rupture dans une trajectoire pénale. […] XIII). — Rôle de l'expertise judiciaire (La trajectoire criminelle et sa défense par le Cabinet ACI Paris) A). — L'expertise psychiatrique Elle permet : 1). d'évaluer le discernement (article 122-1 CP) ; […]
Lire la suite…[…] regard avec mis en vis-à-vis article 122 -4 du code de procédure pénale article 122 -5 code de procédure pénale mise en examen prison ou pas article 122 -5 du code de procédure pénale article 122 -5 du code pénal mise en examen pour homicide volontaire article 122 -6 du code de procédure pénale article 122 […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 260 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 776-23 du code de justice administrative et R. 122- 2 du code de procédure pénale. […] 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, qu'il est manifeste que la requête M. A… ne peut être accueillie. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, en tout état de cause, les conclusions présentées sur le fondement des article L. 761-1 et R. 776-23 du code de justice administrative et R. 122-2 du code de procédure pénale. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 441-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 2°) alors que, pour exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale, la contrainte suppose des circonstances entraînant une crainte ou une menace telle que la liberté de choix du prévenu a été anéantie ; que la seule crainte d'un supérieur hiérarchique où le lien de subordination ne permettent pas de retenir l'existence de la contrainte ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, […] 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749, 593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence ; […] Qu'abstraction faite des énonciations erronées, mais surabondantes, relatives à l'article 1805, alinéa 2, lequel n'est pas applicable aux propriétaires, détenteurs ou dépositaires qui, exerçant une activité soumise à réglementation administrative, […]
L'article 177 CPP renvoie, pour ces causes, aux dispositions du Code pénal, notamment 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7. (Légifrance) Ici, l'écriture du non-lieu est délicate : elle peut avoir des effets symboliques et civils importants, car elle “dit” quelque chose sur la matérialité et l'imputabilité, même en l'absence de poursuite possible. […]
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