Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
Article D47-1-30 du Code de procédure pénale
Version1 juin 2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues par les articles D. 47-1-31 à D. 47-1-34.
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :
Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.