Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes mentionnées au présent article.
L'article 2 du décret est pris pour la mise en œuvre de l'article 52-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021. Cet article 52-1 pose la règle selon laquelle : « [Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction] sont (…) seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime ». […] Or, […] ni leurs effets, ni l'information du prévenu quant aux suites données à sa demande, qui sont pourtant des éléments essentiels de la procédure de CRPC. L'article 6 du décret attaqué doit donc être annulé. 8. L'article 696-111 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, […]
Lire la suite…[…] « Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 […] « Art. 344-1. – Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par […] 2° Au premier alinéa de l'article 706-111-1, après le mot :
) S'il résulte de l'article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, […] La circonstance que le législateur n'ait pas expressément prévu de renvoi à un décret pour l'application de telle disposition législative ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire détermine les modalités d'application des règles fixées par cette disposition….2) Décret ayant introduit à l'article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale….D'une part, […] 696-10, […] et de l'article 696-111 du même code sur les signalements du procureur européen, […]
L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, […] aux termes de l'article 696-113 du code de procédure pénale, […] n° 283, déposé au Sénat le 29 janvier 2020. 30 Ibidem. 31 Article 26 du règlement du 12 octobre 2017. 32 Article 27 du règlement du 12 octobre 2017. 33 Il est à cette fin destinataire de différents signalements en application de l'article 696-111 du code de procédure pénale. […] L'article 696-112 du code de procédure pénale précise que, […]
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