Article 706-25-17 du Code de procédure pénale
Article 706-25-16
Article 706-25-18

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6

La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure prévue à l'article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer.
A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 au regard des critères définis au I du même article 706-25-16.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1La prévention d’actes de terrorisme : Acte 2
www.doctrinactu.fr · 8 septembre 2021

[…] prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » soit les articles 706-25 -16 et suivants du Code de Procédure Pénale . […] Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du code pénal ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article 706 -53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706 -53-13. […] De même, l'article 706-25-17 […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 16 mai 2024, n° 2306873Rejet

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise les dispositions des articles 706-25-16, 706-25-17, R. 50-70 du code de procédure pénale ainsi que des articles D. 211-18 et suivants du code pénitentiaire ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 25 avril 2023 : […] 17. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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