Article 706-25-17 du Code de procédure pénale
Article 706-25-16Article 706-25-18
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1La prévention d’actes de terrorisme : Acte 2
www.doctrinactu.fr · 8 septembre 2021

[…] prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » soit les articles 706-25 -16 et suivants du Code de Procédure Pénale . […] Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du code pénal ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article 706 -53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706 -53-13. […] De même, l'article 706-25-17 […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 16 mai 2024, n° 2306873Rejet

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise les dispositions des articles 706-25-16, 706-25-17, R. 50-70 du code de procédure pénale ainsi que des articles D. 211-18 et suivants du code pénitentiaire ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 25 avril 2023 : […] 17. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires175

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Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-17 Code de procédure pénale
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-17 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un accompagnement psychiatrique. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-17 Code de procédure pénale
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique. Pour s'assurer de sa bonne mise en application il faut prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect de celles ci. Il semble pertinent d'aligner ces sanctions sur celles encourues dans le cas d'une violation des obligations liées à une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le groupe Agir ensemble propose d'aggraver d'un an et 15 000euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende les sanctions à … Lire la suite…
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