Article 888-1 du Code de procédure pénale

Article 892

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Commentaire • 1

1. Cours criminelles départementales : les premières QPC remontent à la Cour de cassationAccès limité

www.actu-juridique.fr · 30 juin 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).