Article 888-1 du Code de procédure pénale

Article 888Article 892

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Commentaire • 1

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1. Cours criminelles départementales : les premières QPC remontent à la Cour de cassationAccès limité

www.actu-juridique.fr · 30 juin 2023

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 888-1 Code de procédure pénale

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 888-1 Code de procédure pénale

3. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 7, renuméroté article 9, crée l'article 888-1 Code de procédure pénale

ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…

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