Article 656-2 du Code de procédure pénale
Article 656-1Article 657
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décision1

[…] [Adresse 2] […] « Vu les articles 4 et 656-2 du Code de procédure pénale et les articles 377 et 378 du code de procédure civile,

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, crée l'article 656-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, crée l'article 656-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, crée l'article 656-2 Code de procédure pénale
POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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