Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.
[…] [Adresse 2] […] « Vu les articles 4 et 656-2 du Code de procédure pénale et les articles 377 et 378 du code de procédure civile,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion