Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineursArt. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 67 F, Art. 323-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 656-2, Art. 706-112-3
VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.
.............................................................................................................................. 13 Article 632 ....................................................................................................................................... 14 Article 633 ....................................................................................................................................... 14 Article 6331 .................................................................................................................................... 16 Article 6342 ... […] Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 14 Article 138 ........................................................................................................................................ 14 Article 394 ........................................................................................................................................ 16 Article 396 ........................................................................................................................................ 16 Article 39711 ...... […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique […]
Lire la suite…[…] « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». 2. […] En premier lieu, avant l'entrée en vigueur du 1° du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2021, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient la notification du droit de se taire à la personne lorsque lui est proposée une composition pénale ou, si elle a donné son accord aux mesures proposées, lorsqu'elle est entendue par le président du tribunal.10. […]
[…] « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsqu'un majeur protégé fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu'est mis en oeuvre l'article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le juge d'instruction) est tenu d'aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d'être assisté dans l'exercice de ses droits ? ».
[…] autorisée de deux de ses photographies publiées sur son site « vvWW.emeraude journal.infos.com » par L K, titulaire et administrateur du groupe public Facebook intitulé « La Gazette de A » sur laquelle il expose entre 50 et 80 articles par jour au sujet de l'actualité de la ville de A.La première photographie en cause, publiée par L K le 14 décembre 2017, représentait Timothée ANCIAUME, lors du Jumping International de A de 2016. […] Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 14 (V1
[…] p. 505. 2 Voir par exemple, à ce propos, l'exposé des motifs du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , qui vise à faire homologuer par un magistrat du siège la peine proposée par le procureur à une personne qui a reconnu sa culpabilité. […] Dominique Perben, avait par ailleurs précisé, devant l'Assemblée nationale, […]
Lire la suite…