Article D46-1-4 du Code de procédure pénale

Article D46-1-3

Article D46-2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 5

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal, les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1080 QPC du 6 mars 2024

Conseil Constitutionnel · 22 mai 2024

Article 710 du code de procédure pénale a. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 80 Art. 80. L'article 710 du même code est ainsi modifié : I. […] Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal, les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, […] au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français. […] Article D46 -1-3 Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46 -1-1 et D. 46 -1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, […] les dispositions des articles D . 45-2 bis, […] D . 45-27 et D. 46 -1-4 du code de procédure pénale […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article D45 Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, […] D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises. Article D45-1-4 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, […] les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, […]

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