Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article D47-12-8 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2
En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies.
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.